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Géomètre-expert

Le géomètre-expert est un professionnel assermenté, seul habilité à fixer les limites des biens fonciers. Son intervention est essentielle dans le cadre de ventes de terrains, de divisions parcellaires ou de bornages. Les documents qu'il produit sont indispensables pour la rédaction des actes notariés.

Quand faire appel à un géomètre-expert ?

Vous achetez un terrain et souhaitez vérifier ses limites exactes avant la vente

Vous divisez une parcelle pour vendre une partie de votre terrain

Un conflit de voisinage nécessite un bornage contradictoire

Vous avez besoin d'un plan topographique pour un permis de construire

Le notaire exige un document d'arpentage pour la publication de l'acte

Documents et prestations

Voici les principaux documents et prestations que vous pouvez attendre d'un géomètre-expert dans le cadre de vos démarches notariales.

Procès-verbal de bornage
Plan de bornage
Document d'arpentage (division parcellaire)
Plan topographique
Plan de copropriété (état descriptif de division)
Certificat de surface

Tarifs indicatifs

De 800 à 2 500 euros pour un bornage simple. Une division parcellaire coûte entre 1 500 et 4 000 euros. Les honoraires varient selon la complexité du terrain, le nombre de bornes et la localisation géographique.

Ces tarifs sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon votre localisation, la complexité de votre dossier et le professionnel choisi. Demandez toujours un devis personnalisé.

Comment choisir son géomètre-expert ?

1

Faites appel à un géomètre-expert inscrit à l'Ordre des Géomètres-Experts, seul garant de la valeur juridique de ses documents

2

Demandez un devis détaillé incluant les frais de déplacement, les éventuels frais cadastraux et les honoraires de bornage

3

Planifiez l'intervention en amont car les délais peuvent atteindre plusieurs semaines, surtout en période estivale

4

Assistez au bornage contradictoire avec vos voisins pour éviter tout litige futur

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Professionnels complémentaires

Ces professionnels interviennent souvent en lien avec un géomètre-expert dans vos démarches notariales.

Questions fréquentes

Les réponses aux questions les plus posées sur le géomètre-expert.

Le bornage n'est pas légalement obligatoire pour une vente entre particuliers, mais il est vivement recommandé et souvent exigé par le notaire ou l'acheteur. En lotissement, le bornage est obligatoire. Il sécurise la transaction en fixant officiellement les limites de la propriété.

Le bornage amiable est réalisé avec l'accord de tous les propriétaires voisins concernés. Le bornage judiciaire est ordonné par un tribunal lorsqu'un voisin refuse le bornage amiable. Le bornage amiable est moins coûteux et plus rapide.

Un procès-verbal de bornage est définitif et n'a pas de date d'expiration. Une fois les bornes posées et le PV signé par toutes les parties, les limites sont fixées de manière permanente et opposables à tous.

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