Estimez gratuitement les droits de succession selon le lien de parenté avec le défunt, les abattements légaux et le barème progressif en vigueur.
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Montant total des contrats d'assurance-vie (primes versées avant 70 ans)
Droits de succession totaux
56 388,70 €
taux effectif : 11.28 %
Montant net total reçu
443 611,30 €
pour 2 héritiers
Part brute par héritier
250 000,00 € patrimoine
250 000,00 €
Abattement appliqué
Abattement Enfant
100 000,00 €
Base taxable
Part brute − abattement
150 000,00 €
Droits de succession (patrimoine)
Barème progressif
28 194,35 €
Total droits par héritier
28 194,35 €
Montant net reçu par héritier
221 805,65 €
| Tranche | Taux | Montant taxé | Droits |
|---|---|---|---|
| 0 — 8 072,00 € | 5 % | 8 072,00 € | 403,60 € |
| 8 072,00 € — 12 109,00 € | 10 % | 4 037,00 € | 403,70 € |
| 12 109,00 € — 15 932,00 € | 15 % | 3 823,00 € | 573,45 € |
| 15 932,00 € — 552 324,00 € | 20 % | 134 068,00 € | 26 813,60 € |
| Total | 28 194,35 € | ||
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Droits estimés : 56 388,70 € pour un patrimoine de 500 000,00 €
Les droits de succession sont un impôt dû par les héritiers sur la part de patrimoine qu'ils reçoivent à la suite du décès d'un proche. Le montant de cet impôt dépend de deux facteurs principaux : la valeur de la part héritée et le lien de parenté entre le défunt et l'héritier. Plus le lien de parenté est proche, plus l'abattement est élevé et le barème favorable.
Exonération totale de droits de succession, quel que soit le montant transmis. Cette mesure, instaurée par la loi TEPA du 21 août 2007, est l'une des plus avantageuses du droit fiscal français.
Abattement de 100 000 € par enfant et par parent. Le surplus est soumis au barème progressif de 5 % à 45 %. Cet abattement se renouvelle tous les 15 ans, ce qui permet d'optimiser la transmission via des donations anticipées.
Abattement de 15 932 €. Le surplus est taxé à 35 % jusqu'à 24 430 € puis à 45 % au-delà. Une exonération totale est possible si le frère ou la sœur est célibataire, âgé(e) de plus de 50 ans ou infirme, et a vécu avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès.
Les neveux et nièces bénéficient d'un abattement de 7 967 € avec un taux unique de 55 %. Pour les personnes sans lien de parenté, l'abattement est de 1 594 € avec un taux de 60 %.
| Part taxable (après abattement) | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
L'assurance-vie est le placement préféré des Français, en grande partie grâce à ses avantages successoraux. Les capitaux versés au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) ne font pas partie de la succession au sens civil, et bénéficient d'un régime fiscal propre.
Pour les primes versées avant les 70 ans de l'assuré, chaque bénéficiaire dispose d'un abattement de 152 500 €. Au-delà, un prélèvement forfaitaire de 20 % s'applique jusqu'à 700 000 €, puis de 31,25 % au-delà. Pour les primes versées après 70 ans, un abattement global de 30 500 € s'applique (partagé entre tous les bénéficiaires), et le surplus est soumis aux droits de succession selon le lien de parenté.
Profitez des abattements renouvelables tous les 15 ans pour transmettre progressivement votre patrimoine.
Transmettez la nue-propriété tout en conservant l'usufruit. Les droits sont calculés sur la valeur de la nue-propriété uniquement.
Pour les chefs d'entreprise, le pacte Dutreil permet une exonération de 75 % de la valeur de l'entreprise transmise.
Non. Depuis la loi TEPA de 2007, le conjoint survivant (marié) et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession, quel que soit le montant hérité. Cette exonération est automatique et ne nécessite aucune formalité particulière.
Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 € sur la part qu'il reçoit de chacun de ses parents. Cet abattement se renouvelle tous les 15 ans. Au-delà, un barème progressif de 5 % à 45 % s'applique.
L'assurance-vie bénéficie d'un régime fiscal spécifique. Pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire profite d'un abattement de 152 500 €, puis le surplus est taxé à 20 % (jusqu'à 700 000 €) et 31,25 % au-delà. Pour les primes versées après 70 ans, un abattement global de 30 500 € s'applique.
Oui, plusieurs stratégies permettent de réduire les droits : les donations de son vivant (qui bénéficient des mêmes abattements renouvelables tous les 15 ans), le démembrement de propriété, l'assurance-vie, le pacte Dutreil pour les entreprises, ou encore la donation-partage.
La déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès si celui-ci a lieu en France métropolitaine, et dans les 12 mois s'il a lieu à l'étranger ou dans les DOM-TOM. Passé ce délai, des intérêts de retard de 0,20 % par mois s'appliquent.
La part de chaque héritier dépend de l'ordre successoral défini par le Code civil et de l'existence éventuelle d'un testament. En l'absence de testament, le conjoint survivant et les enfants se partagent la succession selon des règles précises (le conjoint peut choisir entre l'usufruit de la totalité ou le quart en pleine propriété).
Notre IA notariale peut vous aider à préparer votre succession et à optimiser la transmission de votre patrimoine.