Mentions légales
Dernière mise à jour : mars 2026
1. Mentions légales
Éditeur du site
Notably SAS (société par actions simplifiée en cours d'immatriculation)
Siège social : Paris, France
Capital social : en cours de constitution
Email : contact@notablynx.com
Directeur de la publication
Le représentant légal de Notably SAS.
Hébergement
Vercel Inc.
440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis
Site web : https://vercel.com
Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu de ce site (textes, images, logos, simulateurs, code source) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable de Notably SAS.
2. Politique de confidentialité
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, Notably s'engage à protéger vos données personnelles.
2.1 Responsable du traitement
Notably SAS est responsable du traitement des données personnelles collectées sur ce site.
2.2 Données collectées
Nous collectons les données suivantes :
- Données d'identification : nom, prénom, adresse email lors de la création de compte.
- Données de simulation : informations saisies dans nos simulateurs (montants, situations familiales, biens immobiliers). Ces données sont traitées localement et ne sont pas conservées sans votre consentement.
- Données de navigation : adresse IP, type de navigateur, pages visitées, durée de visite (via cookies analytiques soumis à consentement).
- Données de consultation : documents et informations transmis dans le cadre de consultations IA ou notariales.
2.3 Finalités du traitement
- Fourniture et amélioration de nos services
- Gestion de votre compte utilisateur
- Traitement de vos simulations et consultations
- Communication relative à vos démarches en cours (emails transactionnels)
- Analyse statistique anonymisée pour améliorer la plateforme
2.4 Base légale du traitement
- Exécution du contrat : traitement nécessaire à la fourniture de nos services.
- Consentement : pour les cookies analytiques et les communications marketing.
- Intérêt légitime :pour la sécurité et l'amélioration de la plateforme.
2.5 Durée de conservation
- Données de compte : durée de vie du compte + 3 ans
- Données de simulation (non connecté) : durée de la session
- Données de consultation : 5 ans (obligation légale)
- Données de navigation : 13 mois maximum
2.6 Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès à vos données personnelles
- Droit de rectification
- Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)
- Droit à la limitation du traitement
- Droit à la portabilité des données
- Droit d'opposition
- Droit de retirer votre consentement à tout moment
Pour exercer ces droits, contactez-nous à dpo@notablynx.com. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
2.7 Transferts de données
Vos données peuvent être traitées par des sous-traitants situés en dehors de l'Union européenne (hébergement, services cloud). Dans ce cas, des garanties appropriées sont mises en place (clauses contractuelles types de la Commission européenne).
2.8 Sécurité des données
Nous mettons en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées : chiffrement TLS, contrôle d'accès, journalisation, horodatage blockchain des documents sensibles.
3. Conditions générales d'utilisation
3.1 Objet
Les présentes CGU régissent l'utilisation de la plateforme Notably accessible à l'adresse https://notablynx.com. En accédant au site, vous acceptez sans réserve les présentes conditions.
3.2 Description des services
Notably propose :
- Des simulateurs de frais notariaux (succession, donation, plus-value, frais de notaire, SCI)
- Un assistant IA de consultation juridique
- Un diagnostic patrimonial personnalisé
- Une marketplace de mise en relation avec des notaires partenaires
- Un système de preuve et de traçabilité par blockchain
3.3 Avertissement juridique
Les informations et résultats fournis par Notably, y compris par l'assistant IA, ont un caractère purement informatif et ne constituent en aucun cas un avis juridique. Ils ne sauraient se substituer à la consultation d'un notaire ou d'un professionnel du droit. Notably décline toute responsabilité en cas de décision prise sur la seule base des informations fournies par la plateforme.
3.4 Compte utilisateur
L'accès à certains services nécessite la création d'un compte. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée sous votre compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour.
3.5 Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments de la plateforme (design, code, textes, algorithmes, marques) sont la propriété exclusive de Notably SAS. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
3.6 Limitation de responsabilité
Notably s'efforce de maintenir la plateforme accessible et fonctionnelle. Toutefois, nous ne garantissons pas l'absence d'interruptions, d'erreurs ou de dysfonctionnements. Notably ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation de la plateforme.
3.7 Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.