PACS vs Mariage : les differences notariales

PACS et mariage : deux unions, deux regimes tres differents

Le choix entre PACS et mariage est souvent guide par des considerations personnelles. Mais d'un point de vue patrimonial et successoral, les differences sont considerables et meritent une analyse approfondie avant de s'engager.

Le regime patrimonial

En cas de PACS

Par defaut, les partenaires sont soumis a la separation de biens. Chacun reste proprietaire de ce qu'il acquiert pendant le PACS. Il est possible d'opter pour l'indivision, auquel cas les biens acquis ensemble sont reputes appartenir a chacun pour moitie.

En cas de mariage

Le regime legal est la communaute reduite aux acquets : tous les biens acquis pendant le mariage sont communs, sauf ceux recus par donation ou heritage. D'autres regimes sont possibles via un contrat de mariage (separation de biens, communaute universelle, participation aux acquets).

Les droits successoraux

C'est ici que la difference est la plus marquee :

Le conjoint marie

• Heritier legal de plein droit
• Droit au quart en pleine propriete ou a la totalite en usufruit
• Exoneration totale de droits de succession
• Droit au logement temporaire puis viager
• Pension de reversion

Le partenaire pacse

• N'est pas heritier legal : sans testament, il ne recoit rien
• Exonere de droits de succession (si designe par testament)
• Pas de droit au logement viager
• Pas de pension de reversion

La protection du logement

Le conjoint marie beneficie d'un droit viager au logement qui constitue le domicile conjugal. Le partenaire pacse ne dispose que d'un droit temporaire d'un an sur le logement commun apres le deces.

La fiscalite au quotidien

Les deux regimes offrent une imposition commune des revenus. Les partenaires pacses et les epoux beneficient des memes regles de quotient familial et d'imposition sur le revenu.

Que choisir ?

Si la protection du conjoint est votre priorite, le mariage offre une securite nettement superieure. Le PACS peut convenir aux couples sans patrimoine important, mais necessite imperativement un testament pour assurer une protection minimale du partenaire.

Un notaire pour vous guider

Quel que soit votre choix, consultez un notaire pour comprendre pleinement les implications patrimoniales. Sur Notably, prenez rendez-vous en ligne et preparez votre entretien grace a notre outil de diagnostic.